Conditions Générales de Vente (CGV) – BROKLAND

Article 1 – Identité du vendeur

Les présentes Conditions Générales de Vente sont conclues entre :
BROKLAND, Société à responsabilité limitée à associé unique (EURL) au capital de 33 000 €
RCS Dax 441 516 531 – SIRET 441 516 531 00023
TVA intracommunautaire : FR55441516531
Siège social : 347 Chemin Rural de Lacrouts, 40990 Saint-Paul-lès-Dax, France
Téléphone : 05 58 58 25 46 – Email : contact@brokland.com
Site : www.brokland.com

Article 2 – Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent à toute commande passée sur le site www.brokland.com, par des clients particuliers (consommateurs) et/ou des clients professionnels.
Le fait de passer commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

BROKLAND se réserve la possibilité de modifier les CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Article 3 – Produits

Les caractéristiques essentielles des produits (désignation, état, configuration, accessoires inclus, compatibilités, garantie éventuelle) sont indiquées sur chaque fiche produit.

Produits d’occasion / reconditionnés : ils sont contrôlés et testés par BROKLAND. Selon les produits, des traces d’usage peuvent exister. Les photos peuvent être illustratives si précisé sur la fiche.

Article 4 – Prix

Les prix sont indiqués en euros, TTC (sauf mention contraire).
Les frais de livraison sont affichés avant la validation définitive de la commande.

BROKLAND peut modifier ses prix à tout moment ; le prix facturé est celui affiché au moment de la commande.

Article 5 – Commande

Le client sélectionne les produits et valide la commande après avoir vérifié le récapitulatif (prix, quantités, livraison).
La commande est considérée comme définitive après acceptation des CGV et confirmation du paiement (ou validation d’un mode de paiement convenu).

BROKLAND se réserve le droit de refuser une commande en cas de litige de paiement antérieur, suspicion de fraude ou anomalie manifeste.

Article 6 – Paiement

Le paiement s’effectue selon les moyens proposés sur le site au moment de la commande (carte bancaire, PayPal, etc.).
Le paiement par carte bancaire est effectué via une solution de paiement sécurisée ; BROKLAND n’a pas accès aux données bancaires du client.

Réserve de propriété : les produits demeurent la propriété de BROKLAND jusqu’au paiement complet du prix.

Article 7 – Livraison

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client lors de la commande.

Transporteurs utilisés : Colissimo et Chronopost (selon poids/volume/valeur et options disponibles).
Les frais de livraison et, le cas échéant, les délais indicatifs sont communiqués avant validation de la commande.

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. BROKLAND ne saurait être tenue responsable des retards imputables au transporteur, à un cas de force majeure ou à une adresse erronée/incomplète fournie par le client.

Réception du colis : le client doit vérifier l’état du colis à réception. En cas d’anomalie (colis ouvert, endommagé, produit manquant), le client doit émettre des réserves précises auprès du transporteur et contacter BROKLAND dans les meilleurs délais.

Article 8 – Droit de rétractation (clients consommateurs)

Conformément au Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Le client notifie sa décision de rétractation à BROKLAND (par email à contact@brokland.com ou via le formulaire de contact), en indiquant a minima le numéro de commande, le(s) produit(s) concerné(s) et ses coordonnées.

Le client renvoie ensuite le produit dans un délai de 14 jours suivant la notification de rétractation.

8.1 – Frais de retour (rétractation)

BROKLAND prend en charge les frais de retour par l’envoi d’un bordereau de retour (selon la procédure communiquée par BROKLAND).
Le client s’engage à utiliser ce bordereau et à emballer correctement le produit.

8.2 – État du produit retourné

Le produit doit être retourné complet (accessoires, câbles, notices, etc.) et correctement protégé.
Le client peut être tenu responsable d’une dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit.

8.3 – Remboursement

BROKLAND rembourse le client au plus tard dans les 14 jours à compter de la notification de rétractation, avec possibilité de différer le remboursement jusqu’à récupération du bien ou preuve d’expédition.
Le remboursement est effectué via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord contraire.

Article 9 – Retours / SAV (hors rétractation)

En cas de panne, non-conformité ou demande SAV, le client contacte BROKLAND en indiquant : numéro de commande, produit, numéro de série, description du problème et coordonnées.
BROKLAND communique la procédure de retour (éventuellement avec un numéro de dossier) et les consignes d’expédition.

Le client s’engage à emballer soigneusement le produit ; BROKLAND ne peut être tenue responsable des dommages survenus lors du transport retour si l’emballage est insuffisant.

Article 10 – Garanties légales

Indépendamment de toute garantie commerciale, le client bénéficie des garanties légales, notamment :

la garantie légale de conformité (pour les consommateurs) ;
la garantie des vices cachés.

Article 11 – Garanties commerciales (si mentionnées sur la fiche produit)

Les produits peuvent bénéficier d’une garantie commerciale, selon les indications figurant sur la fiche produit.

Matériel neuf : garantie constructeur selon les conditions du fabricant.
Matériel d’occasion / reconditionné : garantie BROKLAND 12 mois pièces et main d’œuvre, sauf mention différente sur la fiche produit ou extension de garantie souscrite.

Les garanties commerciales ne limitent pas les garanties légales.

Article 12 – Responsabilité

BROKLAND ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat due à un événement de force majeure.
Il appartient au client d’effectuer des sauvegardes : BROKLAND ne pourra être tenue responsable de la perte de données.

Article 13 – Photos et fiches techniques

Les photographies et fiches techniques sont fournies à titre indicatif. En cas de différence, la description contractuelle est celle de la fiche produit au moment de la commande.

Article 14 – Données personnelles

Les données personnelles sont traitées conformément à la réglementation applicable. Le client dispose de droits d’accès, rectification et suppression, exerçables via contact@brokland.com.

Article 15 – Médiation de la consommation (clients consommateurs)

En cas de litige, le client consommateur doit d’abord adresser une réclamation écrite au service client de BROKLAND afin de rechercher une solution amiable.

À défaut de solution amiable, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation :
CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
Adresse : 49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris, France
Site : https://www.cm2c.net/
E-mail : declarer-un-litige@cm2c.net

Information UE : la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (ODR/RLL) est fermée depuis le 20/07/2025 ; informations : https://consumer-redress.ec.europa.eu/

Article 16 – Droit applicable / litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.

Article 17 – Dispositions particulières applicables aux clients professionnels

Sauf accord écrit contraire, les clients professionnels ne bénéficient pas du droit de rétractation applicable aux consommateurs.

Sauf stipulation spécifique :

les commandes sont fermes et définitives dès validation/paiement ;
les retours/échanges éventuels se font uniquement après accord préalable de BROKLAND (procédure SAV/retour) ;
BROKLAND ne saurait être tenue responsable des dommages indirects (perte d’exploitation, perte de chiffre d’affaires, perte de données, etc.).

En cas de litige entre professionnels, compétence du tribunal matériellement compétent du ressort du siège social de BROKLAND, sauf règle impérative contraire.